12 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit

Convention collective de travail du 24 juin 2021

Droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 6 juillet 2021 sous le numéro 165871/CO/325)

Vu la convention collective de travail n° 103 conclue au sein du Conseil national du travail le 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, modifiée par les conventions collectives de travail n° 103bis du 27 avril 2015, n° 103ter du 20 décembre 2016, n° 103/4 du 29 janvier 2018 et n° 103/5 du 7 octobre 2020;

Vu la convention collective de travail n° 77bis conclue au sein du Conseil national du travail le 19 décembre 2001 et remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire n° 325 pour les institutions publiques de crédit.

Art. 2. Dispositions générales

Le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière, comme fixé dans la convention collective de travail n° 103 précitée vaut pour toutes les catégories du personnel, sauf pour les catégories du personnel désignées par convention...

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