12 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 10 juillet 2018 relative à l'appel à candidatures pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, notamment ses articles 85 à 92 ;

Vu le décret du 11 juillet 2018 instituant un statut pour les coordonnateurs de centres de technologies avancées ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018 fixant le profil générique des coordonnateurs de centres de technologies avancées ;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné de rendre obligatoire sa décision du 10 juillet 2018 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 10 juillet 2018 relative à l'appel à candidatures pour la désignation, à titre temporaire, dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement officiel subventionné, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 10 juillet 2018.

Art. 3. La Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 septembre 2018.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 10 juillet 2018 relative à l'appel à candidatures pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement officiel subventionné

Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné

Décision du 10 juillet 2018 relative à l'appel à candidatures pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement officiel subventionné.

Chapitre I. Portée de la décision.

Article 1er. La présente décision s'applique aux Pouvoirs organisateurs et membres du personnel relevant de la compétence de la présente Commission paritaire.

Article 2. La présente décision a pour objet de déterminer les modalités de l'appel à candidatures pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologie avancée dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement officiel subventionné, ainsi que les modalités de diffusion de cet appel, conformément à l'article 44quinquies, § 2, 2°, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné.

Chapitre II. Définition.

Article 3. L'appel à candidatures est constitué par les documents annexés à la présente décision.

Chapitre III. Diffusion de l'appel à candidatures.

Article 4. L'appel à candidatures est ouvert aux personnes visées à l'article 44quinquies, § 3, et § 4 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.

Le...

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