12 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques

 
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Le Ministre de la Mobilité,

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, l'article 5, alinéa 1er, 3° et 4°, l'article 31 et l'article 38,

Arrête :

Article 1er. Pour l'application de l'article 5, alinéa 1er, 3° et 4°, de l'article 31 et de l'article 38 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, une délégation de pouvoir et de signature est donnée au Directeur général exerçant la direction des services du SPF Mobilité et Transports en charge de la...

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