12 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l'article 28 ;

Vu qu'il convient de considérer la crise sanitaire de la Covid-19 comme un évènement extraordinaire au sens de l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2020;

Vu l'urgence, motivée par les mesures promulguées par l'Etat fédéral le 18 mars 2020 pour endiguer la propagation du coronavirus Covid-19 et impliquant que la viabilité des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif est, à très court terme, menacée par les conséquences économiques et sociales de ces mesures ;

Que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, non seulement au cours de la période d'interdiction, mais aussi dans les semaines ultérieures, sont de nature à empêcher toute une série d'activités, à réduire significativement la fréquentation ou l'accès aux lieux, à empêcher la préparation d'oeuvres ou d'activités ;

Qu'il convient de prendre des mesures en vue de garantir la viabilité des acteurs exerçant une activité culturelle et créative, et ce dans une finalité directe ou indirecte d'intérêt général ;

Que ces impacts négatifs se feront sentir à très court terme, de sorte que la mise en place de la mesure d'aide ne doit souffrir d'aucun retard ;

Qu'il est fondamental de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais et que l'urgence est donc justifiée ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions,

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif : la personne morale exerçant une activité à titre non lucratif reprise en annexe du présent arrêté;

  2. le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions ;

  3. règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;

  4. BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;

  5. RGPD : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ du Règlement général pour la protection des données ;

  6. encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat : la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée par la communication du 3 avril 2020.

    CHAPITRE 2. - Conditions et forme de l'aide

    Art. 2. Par dérogation à l'article 2, 2° de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, le Ministre octroie une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif qui sont affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

    L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement.

    Art. 3. § 1er . L'aide prend la forme d'une prime unique de 4.000 euros octroyée au demandeur répondant aux conditions suivantes :

  7. avoir subi des pertes de recettes qui résultent de la conséquence de l'application des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 et qui affectent le résultat annuel et la capacité à faire face aux frais fixes ;

  8. disposer d'au moins un siège d'exploitation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

  9. disposer de l'inscription, dans ses statuts, d'un objet social qui n'a pas de caractère économique et commercial ;

  10. exercer, au 18 mars 2020, une activité relevant des codes NACE repris en annexe du présent arrêté ;

  11. n'employer au 18 mars 2020, au maximum que 5 équivalents temps plein ;

  12. ne pas présenter de bénéfices reportés ou de réserves non affectées supérieurs à 5.000 euros au bilan arrêté au 31 décembre 2019 ;

  13. ne pas avoir perçu l'aide prévue à l'arrêté de pouvoirs spéciaux n°...

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