12 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des 'maatwerkbedrijven', relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven";
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2022.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven"
Convention collective de travail du 28 juin 2023
Engagement de pension sectoriel pour l'année 2022 (Convention enregistrée le 17 juillet 2023 sous le numéro 180929/CO/327.01)
CHAPITRE Ier. - Objet de la convention
Article 1er. La présente convention collective de travail est conclue :
- en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 15 février 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 103901/CO/327.01), conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, et telle que modifiée par la convention collective de travail du 25 juin 2019 modifiant le règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 327.01 (numéro d'enregistrement 152793/CO/327.01) et par la convention collective de travail du 10 mars 2014 modifiant la convention collective de travail du 15 février 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 122574/CO/327.01);
- en application du point 4 du règlement de pension joint en annexe à la convention collective de travail du 15 février 2011 instaurant...
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