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12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant au sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Travail,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 42, modifié par les lois des 22 décembre 2003, 17 mai 2007, 1er février 2011 et 17 août 2013;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 10, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 2002, 21 janvier 2004, 19 mai 2010 et 3 novembre 2019;

Vu la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 20 décembre 2018;

Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) du 19 décembre 2019;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 17 septembre 2020,

Arrête :

Article 1er. Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartiennent au sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une...

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