12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des évaluations
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des évaluations, article 6 ;
Considérant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et mettant en place le tronc commun ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission des évaluations créée par l'article 1.6.4-1 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et mettant en place le tronc commun, repris en annexe, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 novembre 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
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DESIR
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des évaluations
Règlement d'ordre intérieur de la Commission des évaluations
Le présent Règlement d'Ordre Intérieur précise et complète l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des évaluations pris en application notamment des articles 1.6.4-1 et 1.6.4-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.
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Modalités de convocation et agenda des réunions
La Commission des évaluations arrête annuellement le calendrier de ses travaux et se réunit au moins huit fois par année civile sur convocation du Président ou à la demande d'un tiers de ses membres, excepté pendant les vacances et les congés scolaires. Le Président peut convoquer la Commission chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Le secrétariat transmet par voie électronique les convocations sept jours ouvrables au moins avant la date de la séance, étant entendu que le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable. En cas d'urgence, le Président peut réduire le délai à deux jours ouvrables.
Les convocations mentionnent l'ordre du jour et sont accompagnées des documents nécessaires à la préparation des réunions. Ces convocations sont adressées aux membres effectifs et suppléants de la Commission. D'une manière générale, tous les représentants de la Commission, effectifs ou suppléants, ont accès aux documents utiles discutés en réunion.
Les membres de la Commission peuvent...
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