12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une intervention spécifique en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, les articles 10 et 19 ;
Vu le rapport du 26 octobre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis 68.212/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté ministériel du 23 octobre et abrogé par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020 ;
Considérant l'obligation pour les établissements relevant du secteur HoReCa et les autres établissements de restauration et débits de boissons de fermer ;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 23 octobre 2020 ;
Considérant la suspension de toute pratique sportive en intérieur, dans les infrastructures sportives sur le territoire de la Wallonie, dans les structures sportives privées, tant commerciales qu'associatives, jusqu'au 19 novembre 2020, sauf pour les enfants en-dessous de 12 ans inclus ;
Considérant que, suite à ces nouvelles mesures de fermeture, les entreprises concernées ont vu leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés ;
Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise ;
Considérant que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie des entreprises concernées, ce qui devrait être évité à tout prix ;
Considérant que ces problèmes et effets se font sentir et qu'il n'est donc pas justifié de connaître des retards dans la mise en place de la mesure d'aide ;
Qu'il...
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