12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises débits de boissons et restaurants dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 28 et 30 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital du 15 octobre 2020 relatif à une aide aux secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 3 ;
Vu l'article 2, § 3, 5°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 9 novembre 2020 ;
Vu l'urgence, motivée par le fait que la crise sanitaire du COVID-19 a des conséquences économiques considérables pour beaucoup d'entreprises ;
Que les cafés et restaurants, en particulier, ont été tenus de fermer leurs portes durant la période de confinement ; que cette mesure sanitaire fédérale a été prolongée pour eux jusqu'au début du mois de juin ; que leur réouverture a été encadrée par de nouvelles mesures sanitaires aux effets restrictifs ; que le contexte de la crise sanitaire a par ailleurs découragé une partie de la clientèle habituelle de ces établissements ; que l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 impose la fermeture du 19 octobre au 19 novembre 2020 de certaines établissements relevant du secteur reca ;
Que ce contexte réduit fortement le chiffre d'affaire de ces établissements ; que ceux-ci continuent de devoir supporter des coûts fixes et ont souvent dû consentir des investissements afin de se conformer aux règles sanitaires ; qu'il en résulte qu'une proportion significative de ces établissements se trouve actuellement en très mauvaise posture financière, voire, pour certains, au bord de la faillite ; que ces établissements emploient une main d'oeuvre nombreuse, souvent peu qualifiée et d'autant plus vulnérable ; que la chute de ce secteur économique aurait des répercussions négatives sur d'autres secteurs en lien tel que celui de leurs fournisseurs ;
Que pour ces différents motifs, il convient, sans différer, de soutenir à nouveau financièrement ces établissements et de leur verser une aide dans les meilleurs délais ; que l'urgence est justifiée ;
Vu l'avis 68.214/1 du Conseil d'Etat...
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