12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives à certaines allocations et indemnités accordées à certains agents du Service public fédéral Finances
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1952 relatif à l'octroi d'une indemnité pour le débit de timbres fiscaux à certains agents de l'Administration des douanes et accises;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités et allocations à divers agents du Ministère des Finances;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations extraordinaires au concierge de l'atelier général du timbre à Bruxelles;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 1966 fixant le montant des indemnités octroyées aux géomètres du cadastre pour les évaluations visées à l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 1971 relatif à l'octroi d'indemnités aux agents de l'Administration des douanes et accises exerçant sur les trains internationaux Bruxelles - Paris;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 1973 octroyant une allocation pour prestations extraordinaires aux fonctionnaires participant aux travaux de certains organismes européens;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1973 octroyant une indemnité pour frais de séjour au personnel de la douane embarqué sur des unités navigantes de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure, qui a été uniquement rédigé en néerlandais;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 1976 octroyant une allocation temporaire spéciale aux agents de l'Administration du cadastre chargés de l'examen des demandes prévues par l'article 4, § 3, de la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1980 octroyant une allocation pour les prestations exceptionnelles nécessaires pour la vérification des titres de la dette publique;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1993 portant diverses mesures en faveur des agents du Ministère des Finances touchés par la restructuration de l'Administration des douanes et accises;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1993 instaurant à l'Administration de la trésorerie du Ministère des Finances, une allocation de salle de marché;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI