12 mai 2024. - Loi visant � digitaliser les relations entre le Service public f�d�ral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la d�mat�rialisation des relations entre le Service public f�d�ral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant diff�rents codes fiscaux et lois fiscales. - Traduction allemande d'extraits, p. 53106.
| Date de publication | 13 juin 2025 |
| Enactment Date | 12 mai 2024 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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