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12 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 2 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E » ;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mai 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2022 ;

Vu les délibérations du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 11 mai 2022 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 2 au Contrat de gestion de l'Office de la...

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