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12 MAI 2022. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs de protection internationale dans le cadre de la coordination du 'Retour volontaire assisté ' - partie 1

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;

Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 01 octobre 2021;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2021 les subventions suivantes aux bénéficiaires suivants pour l'exécution de la coordination du « Retour volontaire assisté »

Naam projectBedrag subsidieBegunstigdeNom projetMontant subsideBénéficiaireLerend netwerken en ontwikkelen van opvang- en oriënteringsprojecten voor het toekomstperspectief van mensen zonder wettig verblijf €18.282,50 Orbit Apprentissage en réseau et développement de projets d'accueil et d'orientation pour les perspectives d'avenir des sans-papiers €18.282,50 Orbit

Art. 2. Les dépenses sont imputées au budget 2021 de l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs...

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