12 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon prévoyant des dérogations à certaines conditions relatives à la mise en oeuvre des jachères pour l'année 2022
Le Gouvernement wallon,
Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit Règlement ;
Vu la décision d'exécution (UE) n° 2022/484 de la Commission du 23 mars 2022 prévoyant des dérogations au Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2022 ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.241, D.242 et D.251 ;
Vu le rapport établi le 6 avril 2022 conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2022 ;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 2 mai 2022 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 févier 2022 a aggravé la hausse des prix des produits alimentaires de base et provoqué des effets sur l'offre et la demande de produits agricoles au niveau mondial ;
Que pour remédier à cette situation, il convient d'accroître le potentiel de production agricole de la Région wallonne, tant pour l'alimentation humaine que l'alimentation animale, afin de s'inscrire dans l'effort européen ;
Qu'à cette fin, certaines dérogations à l'interdiction d'utiliser les terres en jachères à des fins de production agricole devraient être décrétées pour l'année 2022 ;
Qu'afin de garantir l'efficacité des dispositions prévues par le présent arrêté au regard des objectifs poursuivis, les agriculteurs doivent pouvoir se...
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