12 juillet 2026. - Arrêté royal désignant les organismes indépendants chargés de rendre un avis sur la proportionnalité des règlements des Ordres des avocats et fixant les modalités, la procédure et les délais, p. 38361.
| Date de publication | 16 juillet 2026 |
| Enactment Date | 12 juillet 2026 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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