12 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales

Le Ministre des Finances,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 14533, § 4, inséré par la loi du 13 décembre 2012 ;

Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 834, inséré par la loi du 21 juin 2001 et modifié par les lois du 11 juillet 2005 et 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 26 août 2003, portant notamment fixation de la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001, particulièrement en ce qui concerne l'institution d'une commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour...

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