12 JUILLET 2022. - Arrêté royal octroyant une subvention de 66.000 euros à l'ASBL « Commission de Conciliation - Construction » pour l'année budgétaire 2022
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, notamment la section 12 - SPF Justice ;
Considérant qu'un crédit de soixante-six mille euros (66.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 31, allocation de base 33.00.15 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2022;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances émis le 4 juillet 2022 ;
Considérant que la Commission de Conciliation Construction a été reconnue en date du 13 juin 2015 comme entité qualifiée dans le cadre de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du Code de droit économique;
Considérant que l'asbl a constitué des collèges arbitraux spécialisés qui ont pour objet de régler de manière rapide, peu onéreuse et efficace des litiges juridiques en matière de construction ;
Considérant que l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » contribue à ce que moins de litiges en matière de construction soient portés devant les juridictions ordinaires;
Considérant que les frais de fonctionnement de ces collèges arbitraux, qui sont accessibles à tous, ne peuvent être supportés dans leur intégralité par les organismes participants ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
TITRE 1er. - Objectif général de la subvention, précision
des types de frais pour lesquels la subvention est octroyée
Article 1er. L'asbl « Commission de Conciliation - Construction » constitue des collèges spécialisés qui ont pour objet de régler de manière rapide, peu onéreuse et efficace des litiges juridiques en matière de construction au moyen d'une procédure de conciliation.
L'asbl « Commission de Conciliation - Construction » contribue à ce que moins de litiges en matière de construction soient portés devant les juridictions ordinaires.
Les frais de fonctionnement de ces collèges de conciliation, qui sont accessibles à tous, ne peuvent être supportés dans leur intégralité par les organismes participants.
Pour garantir les dépenses nécessaires à l'exercice de l'objet de la commission de conciliation, une subvention peut être octroyée à l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » par le ministre de la Justice .
Le SPF Justice assure le fonctionnement du...
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