Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

12 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, article 59quater, inséré par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2022;

Vu le refus d'accord de la secrétaire d'Etat au Budget du 5 mai 2022;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 20 mai 2022 permettant de passer outre au refus d'accord de la secrétaire d'Etat au Budget;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis n° 71.596/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et la Santé publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux, l'article 7 est complété par les mots :

, diminué avec les montants pour le financement d'une reconnaissance exceptionnelle unique, sous forme d'une prime de 985 euros bruts pour un emploi à temps plein, des hôpitaux vis-à-vis des travailleurs, au prorata de leur temps de travail pendant la période de référence, qui, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie due au coronavirus COVID 19, au cours de la période de référence comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT