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12 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (centrales d'appel urgents et de secours)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 2 juin 2022 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 10 juin 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 juin 2022 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu le protocole n° 785 du 27 juin 2022 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux (comité B) ;

Vu que le Conseil d'Etat a rayé du rôle l'examen du texte, le 11 juillet 2022, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que les procédures traditionnelles de recrutement ne permettent plus de répondre aux besoins en personnel supplémentaire à court terme car elles sont trop longues et nous sommes donc contraints de demander une dérogation temporaire à ces procédures ;

Considérant que le manque de personnel a un impact humanitaire direct sur les conditions de vie et de travail dans ce secteur ;

Considérant qu'en ce qui concerne le personnel des centrales d'urgence et de secours, il convient de rappeler la nécessité de ne pas mettre en danger la chaîne de secours ;

Considérant l'importance d'une sélection qualitative, les deux conditions suivantes seront remplies :

-les postes vacants sont publiés sur le site web de Selor ;

- les entretiens sont menés par des membres du personnel qui ont été certifiés par Selor ou qui ont entamé un...

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