12 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de schéma de développement du territoire révisant le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code du Développement territorial, les articles D.II.3 § 1er, 3ème alinéa, et D.VIII.33;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu le rapport de genre établi le 22 juin 2018 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2017 portant exécution de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 d'adopter provisoirement le projet de schéma de développement de l'espace régional (SDER);
Considérant que le Gouvernement wallon a décidé de mettre l'accent sur de nouvelles priorités en matière de développement territorial au travers de la Déclaration de politique régionale approuvée pour la législature régionale de 2014-2019 et modifiée le 25 juillet 2017; qu'il y a, dès lors, lieu de réexaminer la révision du schéma de développement du territoire à la lumière des orientations développées dans ce document;
Considérant que le CoDT, en son article D.II.58, établit que le schéma de développement de l'espace régional en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du Code devient le schéma de développement du territoire et est soumis aux dispositions y relatives;
Attendu que le Gouvernement wallon a marqué son accord le 8 juin 2017 sur la méthodologie de la révision du schéma de développement du territoire et pris acte de la proposition d'objectifs régionaux de développement territorial et d'aménagement du territoire visés à l'article D.II.2, § 2, alinéa 1er, 1°, du CoDT;
Considérant que les objectifs régionaux de développement territorial et d'aménagement du territoire visés à l'article D.II.2, § 2, alinéa 1er, 1°, du CoDT ont été définis après consultation du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement », du Conseil économique et social de Wallonie, de l'Union des villes et communes de Wallonie, de Wallonie Développement et de la Cellule autonome d'avis en développement durable, conformément aux dispositions de l'article D.II.3, § 1er, du...
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