Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant octroi d'un agrément pour un centre de validation des compétences

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française qui prévoit, en ses articles 14,15 et 16, les conditions d'agrément en tant que Centre de validation des compétences;

Vu le décret du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Comité directeur du Consortium de validation des compétences du 6 février 2017 ;

Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du Consortium de validation des compétences du 20 février 2017 ;

Vu le « test genre » du 12 juillet 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Arrête :

Article 1er. L'agrément du Centre de validation des compétences suivant est octroyé, sous réserve de l'octroi d'agrément...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT