Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

12 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2016 nommant les membres de la Commission d'agrément compétente pour le congé-éducation payé auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, l'article 110, paragraphes 3, deuxième alinéa et 4, modifiée par l'ordonnance du 2 juillet 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs- du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 9 modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2016 nommant les membres de la Commission d'agrément compétente pour le congé-éducation payé auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 2, 2° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT