12 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création d'une Cellule revue des dépenses au sein de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2022 ;
Vu le « test genre » du 29 septembre 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu le protocole n° 569 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 28 novembre 2022 ;
Vu l'avis n° 72.673/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Il est créé au sein de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française une Cellule revue des dépenses, ci-après désigné « La Cellule ».
Art. 2. La Cellule est chargée de la mise en oeuvre et de l'exécution de la politique de revue des dépenses en Communauté française.
Art. 3. La Cellule est composée de :
-
un responsable de la Cellule ;
-
un responsable-adjoint ;
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quatre attachés ;
-
un gradué.
Le responsable de la Cellule est un membre du personnel disposant du rang 15 ayant grade de Directeur général-adjoint expert.
Le responsable-adjoint de la Cellule est un membre du personnel disposant du rang 12 (groupe de qualification 1).
Le responsable et le responsable-adjoint peuvent être engagés par contrat, en qualité respective de contractuel expert de rang 15 et de rang 12, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII.
Art. 4. Il est octroyé au responsable et au responsable-adjoint de la Cellule une allocation annuelle de 8.507,09 euros.
Le montant de l'allocation est lié aux fluctuations de l'indice des prix à...
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