12 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à la construction d'un Centre Hospitalier Régional-Centre Sud, d'un pont et d'un échangeur autoroutier, sur le territoire de la Commune de Habay-la-Neuve
La Vice-Présidente du Gouvernement wallon et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Le Vice-Président du Gouvernement et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Vu la Constitution, notamment ses articles 16 et 138 ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1512-6, § 2, alinéa 1er ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment ses articles 5, § 1er, I, 1°, et 79, § 1er ;
Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment son article 3, 6° ;
Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment son article 3, 6° ;
Vu le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment son article 3, 6° ;
Vu le décret de la Région wallonne du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment ses articles 4, 12°, et 5, 4° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;
Vu le dossier d'expropriation introduit par la S.C.R.L. VIVALIA ;
Considérant que ce dossier ayant été introduit avant le 1er juillet 2019, son instruction se poursuit, conformément à l'article 105, alinéa 1er, du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, sur la base des dispositions en vigueur lors de son dépôt ;
Considérant que la S.C.R.L. VIVALIA est une intercommunale qui a pour objet social « de créer, d'acquérir, de gérer et exploiter sur le territoire de ses associés, des institutions médico-sociales, telles que cliniques, maternités, centres de santé, homes pour personnes âgées ou pour enfants, institutions pour enfants handicapés, centres d'accueil, d'organiser et gérer tout service s'occupant au sens large d'assistance et de soins extra-hospitaliers » ;
Considérant que la S.C.R.L. VIVALIA gère actuellement en Province de Luxembourg, quatre hôpitaux répartis sur six sites ;
Considérant que suite à une décision du Conseil d'administration de la S.C.R.L. VIVALIA, un « plan complet de l'activité de VIVALIA, à l'horizon 2025 » a été élaboré par son Directeur général ; qu'au terme de ce rapport, il est proposé de réorganiser l'offre de soins en Province de Luxembourg, d'une part, en développant un « Centre Hospitalier Régional » et, d'autre part, en maintenant l'hôpital de Marche-en-Famenne, tout en développant une « collaboration rapprochée et étendue » entre les deux implantations ;
Considérant que, dans ce contexte, plusieurs alternatives de localisation pour le « Centre Hospitalier Régional-Centre Sud » ont été retenues sur les territoires de la Commune de Léglise et de la Commune de Habay;
Considérant que le Conseil d'administration de la S.C.R.L. VIVALIA a approuvé, le 16 juillet 2015, le plan intitulé « VIVALIA 2025 », qui inclut le modèle hospitalier bi-site dont question ci-dessus ;
Considérant que les conseils médicaux ont marqué, le 11 janvier 2016, leur accord sur le plan « VIVALIA 2025 », tout en proposant l'implantation du Centre Hospitalier Régional-Centre Sud sur le territoire de la Commune de Habay; que cette proposition a été approuvée par le Conseil d'administration de la S.C.R.L. VIVALIA, le 19 janvier 2016, et ratifiée par les conseils médicaux au mois de février 2016 ;
Considérant que deux sous-localisations situées sur le territoire de la Commune de Habay ont été examinées : l'une dans le centre, l'autre à proximité de l'autoroute E411 dans le village de Houdemont ; qu'à la suite de cet examen, le site de Houdemont d'une superficie de 50 hectares a été retenu, le 26 mai 2016, par le Conseil d'administration de la S.C.R.L. VIVALIA ;
Considérant qu'en date du 30 juin 2016, la S.C.R.L. VIVALIA a soumis, pour accord de principe, son...
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