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12 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'accord sectoriel 2021-2022 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'accord sectoriel 2021-2022.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail

Convention collective de travail du 23 novembre 2021

Accord sectoriel 2021-2022 (Convention enregistrée le 17 juin 2022 sous le numéro 173468/CO/311)

Cet accord est d'application aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311).

  1. Pouvoir d'achat

    1. Utilisation de la marge salariale

      A partir du 1er janvier 2022, le revenu mensuel moyen minimum, les barèmes et les salaires mensuels effectivement payés seront majorés de 10 EUR bruts par mois.

      Pour les ouvriers, le revenu mensuel moyen minimum, les barèmes et les salaires horaires effectivement payés seront majorés de 0,0659 EUR brut par heure à partir du 1er janvier 2022.

      En décembre 2021, une prime unique et non récurrente de 70 EUR brut sera attribuée aux travailleurs à temps plein sous contrat de travail (à l'exclusion des malades de longue durée, c'est-à-dire plus de 12 mois malades) au 30 septembre 2021 et au moment du paiement de la prime. La prime sera versée en même temps que la prime de fin d'année, mais ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.

      Ces avantages seront accordés aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leur régime de travail contractuel.

    2. Prime corona

      La prime corona sous forme de chèques consommation prévue par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 est accordée aux travailleurs de la façon suivante :

      Pour les travailleurs des entreprises de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, le montant de la prime sera de 250 EUR, pour autant que ces entreprises ont connu un bénéfice d'exploitation (code 9901) positif tant en 2019 qu'en 2020.

      Les travailleurs sous contrat de travail (à l'exclusion des malades de longue durée, c'est-à-plus de 12 mois malades) au 30 septembre 2021 et au moment du paiement seront éligibles à la prime.

      Ces avantages seront accordés aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leurs heures réellement prestées et assimilées entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021.

      Cette prime corona ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.

      Cette prime corona est une prime unique et non récurrente qui sera uniquement payée en même temps que la prime de fin d'année 2021.

    3. Frais de déplacement

      A partir du 1er janvier 2022, le plafond de 35 000 EUR pour le remboursement des frais de transport privé est augmenté à 37 500 EUR.

      Pour le calcul de ce plafond, le salaire brut mensuel multiplié par 13,92 sera pris en compte.

  2. Fin de carrière

    Pour la durée du présent accord, les partenaires sociaux prolongent dans la mesure du possible, et dans le contexte légal actuel, les conventions collectives de travail sectorielles relatives aux RCC et aux crédits-temps fins de carrière.

    1. Emplois fin de carrière

      En application des conventions collectives de travail n° 156 et n° 157, conclues au sein du Conseil national du Travail le 15 juillet 2021, la limite d'âge pour l'octroi des allocations prévues...

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