12 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), l'article 191, § 3, remplacé par la loi du 27 décembre 2012 et modifié par les lois des 26 décembre 2013, 26 mars 2018 et 14 décembre 2018;
Vu l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses;
Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 15 décembre 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2020;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 janvier 2021;
Vu l'urgence motivée par la nécessité d'informer le plus rapidement possible les institutions chargées de la mise en oeuvre des projets pour les jeunes appartenant aux groupes à risque du fait que le rapport intermédiaire n'est pas dû pour le 31 janvier 2021 mais seulement pour le 30 juin 2021.
Les institutions responsables devraient également être informées dès que possible de la prolongation de six mois de la période de projet 2020-2021 afin qu'elles puissent adapter la planification des actions et des activités;
Vu l'avis n° 68.772/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifié par les arrêtés royaux du 23 août 2015, 5 février 2019 et 3 novembre 2019, les modifications suivantes sont apportées :
-
au 1° et au 7°, les mots « , § 1er, troisième alinéa » et « , § 1er, alinéa 3 », respectivement, sont abrogés;
-
au 7°, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 2. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots « , § 1er, alinéa 3, » sont abrogés;
-
l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Par dérogation à l'alinéa 1er, les moyens financiers supplémentaires seront octroyés pour les dépenses effectuées durant la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2022 inclus pour les projets ayant débuté le 1er janvier 2020.
.
Art. 3. A l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 5 février 2019, les modifications suivantes sont apportées :
-
-
au 4°, les mots...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI