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12 FEVRIER 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 pour l'année 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 189;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 8 octobre 2020;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 27 novembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 janvier 2021;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle.

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'Office national de sécurité sociale (ONSS) verse le montant de 19.845.458,32 euros au Fonds voor Wetenschappelijk...

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