12 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des conséquences du virus COVID-19, en ce qui concerne une modification du calcul de la subvention et de la condition de subvention pour les organisateurs d'accueil extrascolaire
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie »), article 5, § 2, 2°, a), inséré par le décret du 1er mars 2019, et article 12, modifié par les décrets des 1er mars 2019 et 3 mai 2019 ;
- le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, article 10, 3°, et article 12, § 1er, alinéa 2, et § 3, inséré par le décret du 15 juillet 2016.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'accord budgétaire a été demandé le 10 février 2021.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence car depuis la fin janvier 2021, d'autres variantes du virus COVID-19 circulent, qui sont plus contagieuses chez les jeunes enfants que la première variante. La stratégie de test chez les enfants a été modifiée. Cela se traduit clairement par un nombre beaucoup plus élevé d'infections détectées. En conséquence, plusieurs écoles ont été partiellement ou totalement fermées au cours des deux dernières semaines. Les ministres flamands compétents ont demandé à tous les enfants de ne faire qu'une seule activité extrascolaire. Davantage d'enfants ont également dû être mis en quarantaine ou isolés. L'arrêté ministériel fédéral du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 stipule pour les vacances de Carnaval que les groupes dans l'accueil ne peuvent compter que 25 enfants au maximum.
Ces conséquences sont évidemment ressenties par les organisateurs d'accueil extrascolaire. Les organisateurs ne sont pas tous touchés de la même manière. L'impact dépend des foyers locaux d'infection du virus et de la façon dont les organisateurs travaillent. Certains organisateurs travaillent normalement avec des groupes de 25 enfants au maximum. Plus les organisateurs rencontrent d'obstacles, plus ils réclament une plus grande différenciation dans le montant de subvention. Le pourcentage unilatéral et général que le ministre flamand, compétent pour le Bien-être, la Santé publique, la Famille et la Lutte contre la Pauvreté, détermine pour chacun pendant un mois complet, n'amortit pas suffisamment l'impact d'une baisse soudaine de l'occupation d'un accueil spécifique parce que de...
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