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12 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique à accepter un legs

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,

Vu la Constitution, l'article 37 ;

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, l'article 2 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée, l'article 47, § 2 ;

Vu le testament authentique du 31 janvier 2022, par lequel Monsieur Luc Norbert Amand Depoorter, décédé le 12 mars 2022 à Woluwe-Saint-Lambert, institue pour légataire universel les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique ;

Vu l'avis du Service public fédéral Justice, donné le 8 août 2022 ;

Vu l'avis préalable de la commission consultative d'acquisitions...

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