12 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance économique pour l'extension du parc d'activités économiques dit « Le Haut du Sud » et le périmètre d'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrains situées sur le territoire de la Commune de Tintigny

Le Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture, de l'Aménagement du territoire, de l'IFAPME et des Centres de Compétences ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21 ;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités ;

Vu l'arrêté du 11/05/2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et plus particulièrement son article 105 « disposition transitoire » ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique ;

Vu la Déclaration de Politique Régionale ;

Vu le schéma de développement de l'espace régional ;

Vu le Code du développement territorial remplaçant depuis le 1 juin 2017 le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie ;

Vu le plan de secteur du Sud Luxembourg adopté par arrêté royal du 27/03/1979 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28/03/2022 approuvant le plan communal d'aménagement (devenu Schéma d'Orientation Local) dit « extension du PAE des Hauts et du Sud », qui révise le plan de secteur du Sud Luxembourg, sur la commune de Tintigny ;

Vu l'arrêté ministériel du 11/09/2003 adoptant le périmètre de reconnaissance et d'expropriation dit « Zone d'activité économique mixte de Tintigny » ;

Vu l'arrêté ministériel du 09/10/2018 adoptant le périmètre de préemption englobant des biens immobiliers destinés à être intégrés au projet de périmètre de reconnaissance économique du PAE « Le Haut du Sud » sur la commune de Tintigny ;

Considérant la réception d'une demande introduite par l'opérateur IDELUX Développement le 17 juin 2019 et la demande de complétude formulée sur le dossier ;

Considérant que cette demande a suivi un processus de complétude par l'intercommunale IDELUX Développement jusqu'au 8 novembre 2019, date à laquelle l'intercommunale a remis son dossier complet relatif à l'extension du périmètre de reconnaissance économique pour le PAE dit « Le Haut du Sud » à Tintigny, et portant sur les terrains délimités par un trait bleu continu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019, et d'un périmètre d'expropriation portant sur des terrains situés sur le territoire de la commune de Tintigny délimités par un trait vert discontinu sur ce même plan ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant l'a accusée complète en date du 19 novembre 2019 ;

Considérant que ce plan a été revu suite à des changements de propriétaires durant la procédure, et que la version la plus récente date donc de janvier 2021 ;

Considérant que cette demande a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques ;

Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 qui a eu pour effet de mettre en pause ce dossier de mars 2020 à juillet 2021, dans l'attente de pouvoir organiser sereinement l'enquête publique ;

Considérant que ce dossier a été établi suite à l'élaboration et à l'adoption d'un SOL par l'AM du 28/03/22 qui a pour effet de réviser le plan de secteur et qui a permis de changer l'affectation agricole et d'habitat à caractère rural en zone d'activité économique mixte ;

Considérant que la présente demande concerne la reconnaissance économique de 18ha 47a 23ca et l'expropriation de 15ha 92a 10ca ;

Considérant que le périmètre de reconnaissance et d'expropriation se trouve au sein de la commune de Tintigny, localisée au sud de la Province du Luxembourg et à mi-distance entre Arlon et Bouillon ;

Que le projet de reconnaissance et d'expropriation est situé à l'est du village de Tintigny, le long de la N83 et à hauteur du hameau de Landin ;

Qu'il prend place en extension du PAE existant, de l'autre côté de la nationale ;

Considérant que le périmètre de reconnaissance porte sur des terrains affectés en ZAEM et une petite partie en zone agricole afin d'assurer une gestion cohérente de l'égouttage de la zone ;

Que le périmètre d'expropriation est légèrement plus petit car il ne reprend pas des terrains occupés par une scierie (sud-est), du domaine public et de quelques fonds de jardin (hormis les emprises strictement nécessaires à l'aménagement de la zone d'activité économique) ;

Considérant que le sol est occupé principalement de prairies temporaires ou permanentes agrémentées par quelques haies et ponctuées par des arbres isolés ou en bouquets ;

Qu'une prairie humide est également présente au nord-est du périmètre et quelques champs de culture sont présents au sud-ouest, le long de la rue de Han traversant le périmètre ;

Considérant la présence de la scierie de Landin au sud-est du périmètre ;

Considérant la localisation rurale du site et la présence d'un paysage agricole ouvert et légèrement vallonné ;

Considérant que le site est localisé au sein d'un plateau qui s'écrase vers l'est en direction de la plaine alluviale du ruisseau du Rolle, un affluent de la Semois ;

Que ce ruisseau ne traverse pas le périmètre et son tracé a été modifié et canalisé à hauteur de la scierie de Landin ;

Considérant dès lors que le site est peu exposé aux vues longues étant donné qu'il est délimité par un massif forestier à l'est, une ligne de crête au nord et la nationale N83 au sud et à l'ouest, qu'il sera principalement visible depuis la route de Han (au nord du périmètre, sur la ligne de crête) ;

Considérant l'intérêt écologique de la région vu les sites de grands intérêts biologiques, le site Natura 2000, la réserve naturelle agréée et la zone humide d'intérêt biologique ;

Que ces zones entourent les hameaux de Han et de Landin mais le périmètre de reconnaissance n'est pas concerné par ces zones ;

Qu'au niveau du périmètre de reconnaissance, l'intérêt biologique y est plus faible étant donné la pression exercée par le pâturage et les fauchages successifs ;

Que toutefois, la présence d'une zone humide, de haies et d'arbres constituent des éléments de liaison du maillage écologique et que de plus, la zone du périmètre de reconnaissance, ainsi que les prairies aux alentours, constituent une zone de transit des eaux de ruissellement vers des milieux ouverts qualifiés de « prioritaires » bordant le ruisseau du Rolle reconnus au travers du site Natura 2000 dit « bassin de la Semois d'Etalle à Tintigny » ;

Que l'importance des écosystèmes de ces milieux aquatiques et humides est également soulignée par la zone humide d'intérêt biologique dite « Les Abattis » ;

Considérant que la N83 possède les différents équipements nécessaires (égouttage, ligne basse et moyenne tension, réseau de distribution d'eau, éclairage public, télécommunication et fibre optique) et qu'il suffira d'étendre ces équipements à la nouvelle ZAE ;

Considérant qu'une ligne de chemin de fer désaffectée borde le périmètre de reconnaissance à l'est et traverse le massif forestier ;

Considérant que la N83 et la N87 (contournement d'Etalle) permettent de rejoindre l'E411 à hauteur de la sortie n° 29 distante d'environ 8 km du parc d'activités ;

Que cet emplacement jouit donc d'une bonne accessibilité par rapport à l'axe « Bruxelles-Arlon » ;

Considérant que 5 lignes de bus desservent le périmètre (arrêt à 200m) mais qu'il s'agit de lignes scolaires peu fréquentes ;

Considérant que la gare de train la plus proche est située à Marbehan (8km au nord-est) ;

Considérant que la N83 présente également des accotements aménagés en trottoir / piste cyclable entre Sainte-Marie et Tintigny ;

Considérant que le Schéma d'orientation local (SOL - anciennement PCA) dit « Extension du parc d'activités économiques le Haut du Sud » couvre une superficie de 48ha, dont le projet de périmètre de reconnaissance ;

Considérant que le SOL affecte à présent le périmètre de reconnaissance presqu'exclusivement à de la ZAEM et que les changements d'affectations ont été motivés par le fait que l'ancienne ZAEM était localisée le long de la voie ferrée désaffectée et ne correspond plus aux besoins actuels ;

Considérant que ce projet vise l'aménagement de l'espace dédié à l'accueil d'entreprises et l'opérationnalisation du SOL ;

Que de plus, le projet anticipe les besoins du développement économique et social en assurant des conditions de développement pour les entreprises et la création d'emplois, organise de manière cohérente les activités afin de garantir l'accessibilité, la sécurité et le cadre de vie, et valorise le patrimoine en protégeant les ressources ;

Considérant que la commune de Tintigny possède un schéma de développement communal adopté le 07/09/2017 et entré en vigueur le 29/08/2020 ;

Que celui-ci reprend l'extension du PAE « Le Haut du Sud » comme un projet prioritaire dans les propositions de révision de plan de secteur, avec le déclassement partiel de la ZAEM actuelle sise le long de la voie ferrée ;

Considérant le plan communal de développement de la nature établi en 2010 pour la commune de Tintigny ;

Que ce plan propose divers projets dont le projet « nature et zonings » qui vise à casser l'image que les gens ont des ZAE par rapport à la nature ;

Que les objectifs de ce projet visent aussi à améliorer le réseau écologique en créant sur le PAE différents aménagements susceptibles d'améliorer ledit réseau (mares, haies, arbres, fleurs, nichoirs, ...) ;

Considérant...

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