12 DECEMBRE 2021. - Loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 5, 13, 14 et 23 à 25 de la loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 (Moniteur belge du 31 décembre 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST BESCHÄFTIGUNG, ARBEIT UND SOZIALE KONZERTIERUNG
12. DEZEMBER 2021 - Gesetz zur Ausführung des Sozialabkommens im Rahmen der berufsübergreifenden Verhandlungen für den Zeitraum 2021-2022
PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß!
Die Abgeordnetenkammer hat das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es:
TITEL 1 - Einleitende Bestimmung
Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 74 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.
TITEL 2 - Arbeit
KAPITEL 1 - Erhöhung der Anzahl freiwilliger Überstunden für alle Sektoren für 2021 und 2022
Art. 2 - § 1 - Die in Artikel 25bis § 1 Absatz 1 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit erwähnten 100 Stunden werden in allen Sektoren für den Zeitraum vom 1. Januar 2021 bis zum 31. Dezember 2021 einschließlich und für den Zeitraum vom 1. Januar 2022 bis zum 31. Dezember 2022 einschließlich auf 220 Stunden erhöht. Diese zusätzlichen Überstunden werden Wirtschaftsbelebungsstunden genannt und müssen während des Zeitraums geleistet werden, auf den sie sich beziehen.
Die zusätzlichen Überstunden, die in Anwendung von Artikel 52 des Gesetzes vom 20. Dezember 2020 zur Festlegung von zeitweiligen Unterstützungsmaßnahmen aufgrund der COVID-19-Pandemie im Jahr 2021 bei Arbeitgebern, die zu den Schlüsselsektoren gehören, bereits geleistet wurden, werden von den zusätzlichen Überstunden abgezogen, die in Anwendung...
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