12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative aux conditions de rémunération (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative aux conditions de rémunération.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur

Convention collective de travail du 13 octobre 2020

Conditions de rémunération

(Convention enregistrée le 15 juin 2021 sous le numéro 165341/CO/102.02)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur.

Par « ouvriers » sont visés : les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II. - Classification professionnelle

Art. 2. § 1er. Sont considérés comme « qualifiés » :

- les rocteurs;

- les opérateurs polyvalents de haveuse et scieurs à fil;

- les mineurs;

- les tailleurs de pierre manuels;

- les ouvriers de maintenance (forgerons, mécaniciens, soudeurs, électriciens, magasiniers,...);

- les opérateurs de concasseurs;

- les débiteurs-finisseurs, façonnant des pierres à mesures finies d'après croquis;

- les ciseleurs à la machine qui ont la qualification de tailleurs de pierres;

- les opérateurs de pelles ou de bulldozers qui possèdent le minimum de connaissance nécessaire pour en assurer la maintenance journalière.

§ 2. Sont considérés comme « spécialisés » :

- les scieurs diamantés;

- les opérateurs de haveuse;

- les scieurs à lames;

- les opérateurs de ponts;

- les foreurs sans utilisation d'explosifs;

- les cliveurs;

- les préposés de chargement au concassage;

- les polisseurs;

- les débiteurs;

- les ciseleurs;

- les conducteurs d'autres engins mécaniques que ceux définis à la catégorie des « qualifiés »;

- les assistants des ouvriers de maintenance.

§ 3. Sont considérés comme « spécialisés » :

les ouvriers qui travaillent sous la surveillance et la responsabilité d'un ouvrier qualifié et ce, jusqu'au moment où ils atteignent le niveau de qualification leur permettant d'effectuer eux-mêmes et sous leur propre responsabilité, les travaux normaux relevant de l'exercice d'une profession qualifiée.

§ 4. Sont considérés comme « manoeuvres » :

les ouvriers qui ne disposent pas d'expérience utile pour être classés dans l'une ou l'autre des deux catégories définies ci-dessus.

Art. 3. L'ouvrier appelé à exercer occasionnellement des fonctions relevant d'une catégorie inférieure conserve son salaire habituel.

L'ouvrier appelé à exercer occasionnellement des fonctions relevant d'une catégorie supérieure obtient, pendant cette période, le salaire y afférent pour autant qu'il effectue normalement le travail auquel il est momentanément affecté.

CHAPITRE III. - Salaires

Art. 4. Les salaires minimums et effectifs sont augmentés de 1,1 p.c. au 1er novembre 2019.

Les salaires horaires minimums bruts sont fixés comme suit, au 1er mai 2020, dans un régime de travail de 40 heures par semaine, liés à l'indice santé lissé 107,68, pivot de la tranche de stabilisation 106,61 à 108,76.

Evolution en fonction de l'ancienneté

Manoeuvre 15,0139 EUR

Après 3 ans maximum dans la fonction, évaluation par l'employeur pour passer spécialisé.

Spécialisé 15,2022 EUR

Après 2 ans maximum dans la fonction, évaluation par l'employeur pour passer spécialisé +.

Spécialisé + 15,4028 EUR

Spécialisé + 5 ans 15,5118 EUR

Spécialisé + 7 ans 15,6631 EUR

Après 2 ans maximum dans la fonction, évaluation par l'employeur pour passer qualifié.

Qualifié :

- 0 ans 15,7685 EUR

- 3 ans 16,4107 EUR

- 5 ans 16,5397 EUR

Evolution en fonction de l'ancienneté

Qualifié + :

- 0 ans 16,6680 EUR

- 3 ans 17,2469 EUR

- 5 ans 17,3667 EUR

- 7 ans 17,5180 EUR

Décision de l'employeur.

Pour la période du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019, un éco-chèque d'une valeur de 200 EUR est accordé au prorata du temps de travail. Celui-ci sera payé avant le 31 décembre 2019.

CHAPITRE IV. - Travail en équipes ou à « horaire décalé »

Art. 5. Depuis le 1er mai 2020, sans préjudice des dispositions de l'article 35 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les ouvriers dont le travail est organisé en équipes successives reçoivent une prime de 0,4777 EUR par heure pour les prestations...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT