12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 1er avril 2015 portant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour employés;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 1er avril 2015 portant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire auxiliaire pour employés
Convention collective de travail du 20 septembre 2021
Modification de la convention collective de travail du 1er avril 2015 portant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 23 septembre 2021 sous le numéro 167281/CO/200)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour employés.
On entend par "employés" : les employés et les employées.
CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 2. L'article 12bis de la convention collective de travail du 1er avril 2015...
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