12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel social (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel social.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 21 juin 2021
Modification de la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel social (Convention enregistrée le 7 octobre 2021 sous le numéro 167416/CO/220)
CHAPITRE Ier. -Champ d'application et définitions
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail ("C.C.T.") modifie la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel social (arrêté royal du 3 avril 2013 - Moniteur belge du 7 juin 2013 - numéro d'enregistrement 109446/CO/220), modifiée par la convention collective de travail du 19 octobre 2020 (162714/CO/220) modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2019 (156937/CO/220).
§ 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs employés qui ressortissent à la Commission paritaire 220 pour les employés de l'industrie alimentaire.
§ 3. Par "employés" on entend : tous les employés sans distinction de genre.
CHAPITRE II. - Dispositions modificatives
Art. 2. Un point 5.1.2.bis est ajouté au point 5.1.2 de la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social, libellé comme suit :
"Pour l'employeur qui souhaite appliquer l'article 4.3. de la présente convention collective de travail, la commission paritaire peut décider, sur demande...
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