12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation pour l'année 2016 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation pour l'année 2016.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne
Convention collective de travail du 21 décembre 2015
Efforts supplémentaires en matière de formation pour l'année 2016
(Convention enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132349/CO/329.02)
Préambule
Les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne ont convenu de reconduire le dispositif d'efforts de formation mis en place pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 à savoir :
- les efforts de formation de 0,1 p.c. de la masse salariale totale annuelle des entreprises du secteur (correspondant aux efforts réalisés en 2008);
- l'augmentation de 25 p.c. du taux de participation (correspondant aux efforts réalisés en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 sous la forme d'une augmentation de 5 p.c. du taux de participation).
Pour l'année 2016, ils ont convenu de maintenir les efforts supplémentaires réalisés en 2015 en matière de formation sous la forme d'une augmentation annuelle de 5 p.c. du taux de participation à la formation.
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la compétence de la Souscommission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté...
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