12 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, dans le cadre des inondations de l'été 2021
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, tel que modifié ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;
Considérant les graves inondations ayant eu lieu en Région wallonne en juillet 2021 ;
Considérant que le Gouvernement a décidé, en sa séance du 26 juillet 2021, de mettre en place un Commissariat spécial à la reconstruction pour une durée d'un an, éventuellement prolongeable ;
Considérant que le Commissariat spécial à la reconstruction est chargé de :
- coordonner et faciliter l'élaboration et la prise de décision du Gouvernement, ainsi que la mise en oeuvre et le suivi des actions dans le cadre de la sortie de la crise ;
- formuler, en collaboration et en concertation avec les services compétents, des propositions en vue d'assurer un plan de reconstruction avec les communes concernées ;
Considérant qu'une cellule administrative doit être mise en place urgemment afin de seconder le travail des commissaires ;
Considérant le nombre important de personnes impactées par ces inondations, il est urgent que tant le Commissariat spécial à la reconstruction que les cabinets ministériels soient opérationnels au plus vite et puissent réaliser les missions qui leur ont été confiées, chacun selon leur champ d'action ;
Sur la proposition du Ministre-Président ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Il est inséré, à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, un § 5bis rédigé comme suit :
§ 5bis. Par dérogation au § 5, afin de répondre aux besoins des communes sinistrées à la suite des inondations de l'été 2021, des experts peuvent être désignés à temps plein ou à temps partiel, par tranche de 1/10ème temps, jusqu'à maximum 1ETP par expert.
Dans la limite de crédits disponibles, le nombre d'experts désignés rémunérés ne peut dépasser 2 ETP par an pour les Cabinets des Ministres, 3 ETP par an pour les Cabinets des Vice-Présidents et 4 ETP par an pour le Cabinet du Ministre-Président.
.
Art. 2. L'article 12 du même arrêté est modifié comme suit :
-
au § 2, il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit :
Par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI