11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réorganisation du domaine politique Chancellerie et Gouvernance publique et fusion du domaine politique Chancellerie et Gouvernance publique avec le domaine politique Affaires étrangères
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 87, § 1, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
- le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 21 ;
- le décret du 23 novembre 2018 relatif au Fonds de pension flamand et au régime de pension public pour les travailleurs des services de l'Autorité flamande et d'autres administrations ;
- le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, les articles III.1 et III.2 ;
- le décret du 22 mars 2019 portant le cadre des grands projets et programmes, l'article 7.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, a donné son accord le 29 juin 2020 ;
- Le 22 juillet 2020, une demande d'avis dans les 30 jours, prolongés de plein droit de 15 jours, a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. Dès lors l'article 84, § 4 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 est appliqué.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Fusion du domaine politique Chancellerie et Gouvernance publique avec le domaine politique Affaires étrangères et intégration du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique au Département des Affaires étrangères
Article 1er. Les domaines politiques Chancellerie et Gouvernance publique et Affaires étrangères sont fusionnés dans le domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice.
Le Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique est intégré au Département des Affaires étrangères, qui sera nommé Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande
Art. 2. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019, sont apportées les modifications suivantes :
-
le point 1° est remplacé par ce qui suit :
1° Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice ;
;
-
le point 3° est abrogé.
Art. 3. L'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 3. § 1. Le domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice comprend les secteurs politiques et compétences suivants :
secteur politique compétence assistance au Gouvernement flamand l'assistance à la politique générale du gouvernement :1° le fonctionnement du Gouvernement flamand, les matières institutionnelles : et les processus politiques2° la direction générale, la coordination et le contrôle de la cohérence des relations de la Flandre avec l'autorité fédérale et les autres communautés et régions 3° la qualité de la réglementation 4° la politique de communication et d'image5° la coordination de la politique statistique publique flamande et du développement, de la production et de la diffusion des statistiques publiques flamandes et de leur assurance qualité6° l'analyse stratégique et la recherche politique7° la vision à long terme pour la Flandre8° la sauvegarde des intérêts stratégiques9° la fonction du maître architecte10° les modalités d'expropriation pour cause d'utilité publique politique étrangère 1° la représentation diplomatique internationale de la Flandre2° la politique étrangère et les affaires européennes, y compris :a) la direction générale des relations de la Flandre avec les autorités étrangères, l'Union européenne et les organisations internationalesb) la coordination et la surveillance de la cohérence des actes internationaux et européens de la Flandrec) la défense des points de vue flamands au sujet des thèmes politiques horizontaux aux forums internationaux et européensd) le compte-rendu général sur la politique flamande aux instances internationalese) les aspects institutionnels de l'Union européennef) la politique commerciale commune européenneg) le cadre financier pluriannuel européen (CFP) et la politique de cohésion européenneh) le semestre européen en coopération avec le domaine politique Finances et Budget i) la conclusion et l'approbation de traités visés aux articles 16, §§ 1 et 2, et 81, § 1, de la loi spéciale, et à l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Autorité fédérale, les Communautés et les Régions sur les modalités relatives à la conclusion de traités mixtesj) la coordination de la transposition de la réglementation européenne et des mesures dans le cadre des procédures d'infraction3° le protocole4° le contrôle du commerce en biens stratégiques, visé à l'article 6, § 1, VI, alinéa premier, 4°, de la loi spéciale coopération au développement la coopération au développement, y compris l'ancrage de l'agenda international du développement en Flandre et les actions humanitaires calamités l'intervention financière suite à des dommages causés par 1° des calamités publiques, visées à l'article 6, § 1, II, alinéa premier, 5°, de la loi spéciale2° des calamités agricoles, visées à l'article 6, § 1, V, alinéa premier, de la loi spéciale égalité des chances, intégration et insertion civique 1° la politique d'égalité des chances, axée sur les thèmes du genre, de la diversité sexuelle, de l'accessibilité et du handicap 2° la politique d'égalité de traitement visant à lutter contre la discrimination3° la politique en matière d'accueil et d'intégration d'immigrants, visée à l'article 5, § 1, II, 3° de la loi spéciale affaires bruxelloises la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale Vlaamse Rand la coordination de la politique relative à la périphérie flamande de Bruxelles administration intérieure et politique des villes 1° les affaires intérieures, visées à l'article 6, § 1, VIII, et l'article 7 de la loi spéciale, y compris la consultation avec les autres domaines politiques 2° l'organisation administrative et la tutelle administrative des centres publics d'action sociale3° l'emploi des langues dans les administrations locales4° la politique des villes5° l'audit des administrations locales numérisation 1° l'e-gouvernement2° la société de l'information, la structuration, le stockage, l'échange et la valorisation d'informations, et la « Infolijn »3° le développement d'une infrastructure d'information géographique contentieux administratif l'appui au service des juridictions administratives justice et maintien 1° la coordination de la politique pénale et de sécurité, y compris la participation à la politique générale en matière de droit pénal, visée à l'article 11bis de la loi spéciale2° la politique générale de maintien et la mise en oeuvre du décret cadre de maintien administratif3° l'organisation, le fonctionnement et les missions des Maisons de Justice et du service assurant l'élaboration et le suivi de la surveillance électronique, visés à l'article 5, § 1, III de la loi spéciale4° l'aide juridique de première ligne5° la coordination de l'aide et des services au profit des détenus et des internés6° la coordination des Family Justice Centers et l'approche en chaîne de la violence intrafamiliale services internes de l'Autorité flamande 1° la politique générale en matière de services facilitaires dans l'administration flamande2° la politique générale en matière de marchés publics dans l'administration flamande3° la politique générale en matière de gestion immobilière dans l'administration flamande4° la politique générale en matière de technologie d'information et de communication dans l'administration flamande5° la politique générale en matière de personnel et de développement organisationnel dans l'administration flamande, y compris la politique de diversité interne en matière de personnel, la gestion du personnel des cabinets et l'exécution du statut des membres du Gouvernement flamand et y compris la gestion de crise6° l'audit de l'administration flamande tourisme le tourisme, visé à l'article 6, § 1, VI, alinéa premier, 9°, de la loi spéciale, y compris les conditions d'établissement, et les matières visées aux articles 4bis et 6sexies de la loi spéciale, et y compris les activités de loisir dans le cadre du tourisme entrepreneuriat international 1° la politique des débouchés et des exportations, visée à l'article 6, § 1, VI, alinéa premier, 3°, de la loi spéciale, à l'exception de la politique des débouchés et des exportations des produits agricoles, horticoles et piscicoles, mais y compris la prospection de marchés étrangers pour les débouchés et les exportations de ces produits2° l'attraction d'investissements étrangers3° la représentation de la Région flamande dans des institutions et organes fédéraux pour l'octroi de garanties contre des risques à l'exportation, à l'importation et d'investissement, et dans l'Agence pour le Commerce extérieur
§ 2. Le domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères...
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