11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à l'exception de certaines dispositions
CONSEIL D'ETAT
section de législation
Avis 67.585/1 du 8 juillet 2020 sur un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à l'exception de certaines dispositions' Le 9 juin 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Economie à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à l'exception de certaines dispositions'.
Le projet a été examiné par la première chambre le 2 juillet 2020. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH et Chantal BAMPS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier.
Le rapport a été présenté par Githa SCHEPPERS, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Chantal BAMPS, conseiller d'Etat.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 8 juillet 2020.
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En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.
PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET
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Le projet d'arrêté royal soumis pour avis fixe, d'une part, l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 `relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal' à la date du 30 septembre 2020 (article 1er du projet) et, d'autre part, l'abrogation de la loi du 22 avril 1999 `relative aux professions comptables et fiscales' à la même date, à l'exception des articles 45/1, § 2, § 7, 3) à 5), et §§ 8 à 14, 45/2 et 51, § 1er, alinéa 1er, et § 2, de cette loi (article 2).
Les dispositions précitées concernent d'une manière générale la composition, le fonctionnement et la compétence, d'une part, de la commission de stage (jury d'examen) de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) et, d'autre part, des chambres exécutives et des chambres d'appel de l'IPCF, ainsi que la mission de ces organes respectivement en matière de stage et de régime disciplinaire des titulaires de la profession et des stagiaires de l'IPCF.
Les sixième, septième et huitième alinéas du préambule visent à cet égard l'article 124, § 2, de la loi du 17 mars 2019, qui permet aux stagiaires de l'IPCF de poursuivre leur stage aux conditions et conformément aux règles prévues par la loi du 22 avril 1999 ou en exécution de celle-ci (1) .
3.1. Les dispositions en projet trouvent un fondement juridique dans les articles 129, 1°, et 130, de la loi du 17 mars 2019, qui habilitent le Roi à fixer la date à laquelle la loi du 22 avril 1999 est abrogée (2) et à laquelle la loi du 17 mars 2019 entre en vigueur (à l'exception des articles 127 à 129 qui entrent en vigueur le 1er juin 2019).
3.2. Pour le régime transitoire, il faudra encore invoquer l'article 108 de la Constitution, qui confère au Roi un pouvoir général d'exécution.
EXAMEN DU TEXTE
Préambule
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Vu l'observation formulée au point 3.2 à propos du fondement juridique, on ajoutera dans le préambule du projet un nouveau premier alinéa visant l'article 108 de la Constitution.
Observation finale
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Il ressort de l'avis du 14 mai 2020 du Conseil supérieur des Professions économiques, joint à la demande d'avis, qu'il faut prévoir un régime transitoire clair pour certains dossiers pendants et stages en cours.
5.1. Ainsi, l'avis souligne, qu'en ce qui concerne les dossiers disciplinaires pendants à l'encontre de membres de l'IEC (3), les dispositions de la loi du 22 avril 1999 `relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux', tant relatives à la composition des organes disciplinaires qu'aux règles de procédure, restent d'application, et qu'en ce qui concerne les dossiers disciplinaires pendants à l'encontre de membres de l'IPCF, les prescriptions de la loi du 22 avril...
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