11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide au secteur du sport dans le cadre du fonds d'urgence sport à la suite de la pandémie COVID-19
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 19 juin 2020 contenant des mesures urgentes relatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19, articles 5 et 7.
Formalités
- le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 15 juillet 2020 ;
- le Conseil sectoriel des Sports du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias a rendu un avis le 27 juillet 2020 ;
- le 6 août 2020, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- de nombreux acteurs du secteur du sport sont confrontés à des restrictions en raison des mesures fédérales imposées par le Conseil national de Sécurité afin de contenir la propagation du coronavirus COVID-19 et à l'impact de ces mesures. Une aide financière est dès lors indispensable ;
- le 2 juin 2020, le Gouvernement flamand a statué sur le montant des fonds d'urgence afin de surmonter la pandémie de COVID-19 ;
- le décret du 19 juin 2020 contenant des mesures urgentes relatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19 détermine en son article 5, les acteurs du sport éligibles aux subventions du fonds d'urgence.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 ;
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, articles 72 à 76 ;
- l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 71 à 77.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT ARRTE :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
ministre : le ministre flamand compétent pour les sports ;
-
Sport Flandre (Sport Vlaanderen) : l'agence créée par le décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Sport Vlaanderen » (Sport Flandre) ;
CHAPITRE 2. - Aide du fonds d'urgence sport aux organisateurs d'événements sportifs qui ont reçu une subvention du secteur politique du Sport sur la base des règlements de subvention de Sport Flandre pour l'organisation d'un événement sportif de haut niveau, d'un événement en handisport ou d'un événement sportif supralocal qui a lieu en 2020
Art. 2. L'aide du fonds d'urgence sport aux organisateurs d'événements sportifs qui ont reçu, en 2020, une subvention du secteur politique du Sport sur la base des règlements de subvention de Sport Flandre pour l'organisation d'un événement sportif de haut niveau, d'un...
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