11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant application de l'article 23 de la l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 35 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 1 septembre 2020.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les conséquences des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020, doivent être limitées dans les plus brefs délais et que les entreprises contraintes à la fermeture ou accusant de lourdes pertes de chiffre d'affaires doivent avoir la possibilité de redémarrer dans les plus brefs délais. En lançant l'appel en 2020, le Gouvernement flamand veut notamment permettre la tenue d'événements à l'automne et à la fin de l'année.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :

- Les entreprises flamandes se voient confrontées à la fermeture forcée ou à de lourdes pertes de chiffre d'affaires à la suite des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil National de Sécurité depuis le 12 mars 2020. Pour le secteur de l'événementiel, les conséquences sont particulièrement graves, car la quasi-totalité du secteur est forcée à l'inactivité par ces mesures, de sorte que le chiffre d'affaires est pratiquement réduit à zéro. En outre, le risque d'une deuxième vague de la pandémie à l'automne 2020 ou au printemps et à l'été 2021 signifie que les banques et les compagnies d'assurance ne veulent ou ne peuvent pas financer ou assurer ce secteur pour des événements spécifiques. La ministre flamande de l'Economie, en collaboration avec les ministres chargés du Tourisme, des Sports, de la Jeunesse et de la Culture, souhaite offrir aux entreprises établies en Flandre et qui sont confrontées à ces conséquences un instrument qui aidera l'ensemble du secteur de l'événementiel à redémarrer ses activités.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er. Dans le présent arrêté on entend par l'arrêté du 4 septembre 2020 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 4...

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