11 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel octroyant à ROEFS S.A. l'agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement,
Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, notamment les articles 74 à 78 ;
Vu la décision de la Commission Européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, 1° ;
Vu l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets, dénommé ci-après « BRUDALEX » ;
Vu la demande d'agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux en Région de Bruxelles-Capitale, introduite à Bruxelles Environnement (en abrégé BE), le 23/05/2019, par ROEFS S.A. (numéro d'entreprise 0477780032), dénommé ci-après « le demandeur » ;
Vu les avis de réception de dossier incomplet du 11/06/2019 et du 27/06/2019 ;
Vu les compléments reçus par mail le 25/06/2019, le 27/06/2019 et le 01/07/2019 ;
Vu l'avis de réception de dossier complet du 15/07/2019;
Vu l'avis du 17/07/2019 des services concernés de BE ;
Vu les données prises le 30/07/2019 dans la base de données « Inspectietoepassing » des services concernés de la Région Flamande (« Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij ») ;
Vu l'avis du 25/07/2019 des services concernés de la Région Wallonne (Département du Sol et des Déchets) ;
Considérant qu'il ressort des données disponibles prises le 30/07/2019 dans la base de données « Inspectietoepassing » de l'« Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » que :
- le demandeur est enregistré en Région Flamande en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux et non-dangereux et est enregistrée en tant que transporteur de déchets par cette même Région ;
- l'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij n'a adressé aucun procès-verbal au demandeur ces cinq dernières années ;
Considérant que le « Departement Leefmilieu, Natuur en Energie van de Vlaamse overheid » notifie dans son avis du 09/07/2019 que :
- En date du 21/09/2017, nous avons exhorté l'entreprise à remplir les déchets correctement et complètement;
Considérant les remarques suivantes dans l'avis du 30/07/2019 des services concernées de BE :
- En 2011, un avertissement a été envoyé parce que l'entreprise collectait des déchets dangereux sans disposer d'un agrément valable ; L'entreprise indiquait à ce moment de ne plus vouloir exécuter l'activité.
- En 2015 et 2016 des nouvelles infractions ont été constatés. A chaque fois, un nouveau PV a été dressé en lien avec la collecte des déchets dangereux dans la Région de Bruxelles Capitale. L'entreprise a payé les deux amendes administratives.
- L'entreprise donnait entre 2015 et 2017 les déclarations trimestriels en tant que collecteurs de déchets non dangereux comme prévu dans l'arrêté du registre de déchets.
Considérant que l'entreprise est enregistrée à BE en tant que transporteur de déchets dangereux et non dangereux.
Considérant les remarques émises dans l'avis du Département du Sol et des Déchets du 25/07/2019 :
- le demandeur est enregistrée en Région Wallonne en qualité de collecteur et transporteur de déchets autres que dangereux ;
Considérant l'avis présumé favorable de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi (AEE) en l'absence d'envoi de cet avis dans les délais requis ;
Considérant l'avis présumé favorable de Bruxelles Mobilité (AED) en l'absence d'envoi de cet avis dans les délais requis ;
Considérant que le...
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