11 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Ixelles

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire,

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire du 9 avril 2004, modifié par les Ordonnances du 14 mai 2009 et du 3 avril 2014, l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 7 mai 2015, 15 juin et 19 juillet 2017, l'article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Ixelles;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Ixelles du 17 septembre 2018 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme Anne-Sophie EVERARD de HARZIR pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article...

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