11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation sur la mise en conformité des statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, en abrégé S.R.I.W.

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, articles 6 et 9;

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société Fédérale d'Investissement et aux Sociétés régionales d'investissement telle que modifiée par les décrets wallons des 7 décembre 1989 et 6 mai 1999;

Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes;

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, modifié le 17 décembre 2015, articles 57 à 62.

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu les statuts de la Société Régionale d'Investissement de Wallonie, approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978, modifiés par les arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 18 septembre 1980, 24 juin 1981, par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 septembre et 19 novembre 1987, 15 septembre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 octobre 1995, 23 mai 1996, 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février 2004, 2 décembre 2004 et 19 mai 2005;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 approuvant le projet de mise en conformité des statuts de la S.R.I.W.

Sur proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement wallon approuve les mises en conformité ci-après des statuts de la S.R.I.W. :

L'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « Le siège et le siège d'exploitation de la S.R.I.W. sont établis en Région wallonne, à l'adresse suivante : 4000 Liège avenue Maurice Destenay 13. ».

A l'article 3, premier alinéa, sont supprimés les...

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