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11 MARS 2018. - Arrêté royal portant déclaration de l'urgence de l'expropriation autorisée par l'arrêté royal du 18 septembre 2017 portant autorisation d'expropriation des parcelles à Havinnes, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 76 de la ligne ferroviaire 94

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2017 portant autorisation d'expropriation des parcelles à Havinnes, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 76 de la ligne ferroviaire 94;

Vu la concertation avec le Ministre des Finances;

Considérant que le bénéficiaire de l'autorisation d'expropriation en vertu de l'arrêté royal du 18 septembre 2017 portant autorisation d'expropriation des parcelles à Havinnes, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 76 de la ligne ferroviaire 94, est Infrabel;

Considérant que le permis d'urbanisme relatif à la suppression du passage à niveau n° 76 à Havinnes a été délivré à Infrabel le 15 janvier 2016 par le Gouvernement wallon et que ce dernier n'a pas fait l'objet de recours dans le délai imparti;

Considérant la nécessité pour Infrabel de garantir le plus vite possible la sécurité et la ponctualité du transport ferroviaire;

Considérant que le passage à niveau concerné est un passage à niveau sans barrière, ce qui accroît sa dangerosité;

Considérant que tout retard d'exécution des travaux envisagés aurait un impact négatif sur la sécurité, sur les flux du transport routier et sur la capacité du transport ferroviaire;

Considérant que la réalisation des travaux proposés est nécessaire pour la sécurité, la ponctualité et la mobilité en général sur la ligne ferroviaire n° 94, que si les...

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