11 mai 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la procédure de rapportage à l'asbl IFIC par les centres de santé mentale pour l'année de droits 2023, p. 53153.

Date de publication13 juin 2025
Enactment Date11 mai 2025
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements


FILIP, Koning der Belgen,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Gelet op de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités, inzonderheid op artikel 28;
Gelet op het verzoek van het Paritair Comité voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector;

Op de voordracht van de Minister van Werk,

Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

Artikel 1. Algemeen verbindend wordt verklaard de als bijlage overgenomen collectieve arbeidsovereenkomst van 5 februari 2024, gesloten in het Paritair Comité voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector, betreffende de rapporteringsprocedure aan de vzw IFIC door de centra voor geestelijke gezondheidszorg over het rechtenjaar 2023.

Art. 2. De minister bevoegd voor Werk is belast met de uitvoering van dit besluit.

Gegeven te Brussel, 11 mei 2025.
FILIP
Van Koningswege :
De Minister van Werk,
D. CLARINVAL
_______
Nota
(1) Verwijzing naar het Belgisch Staatsblad :
Wet van 5 december 1968, Belgisch Staatsblad van 15 januari 1969.


Bijlage
Paritair Comité voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector
Collectieve arbeidsovereenkomst van 5 februari 2024
Rapporteringsprocedure aan de vzw IFIC door de centra voor geestelijke gezondheidszorg over het rechtenjaar 2023 (Overeenkomst geregistreerd op 27 februari 2024 onder het nummer 186298/CO/331)

Artikel 1. Toepassingsgebied
§ 1. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de werkgevers en de werknemers van de hierna vermelde inrichtingen en diensten die door de Vlaamse Gemeenschap of de Vlaamse Gemeenschapscommissie worden erkend en/of gesubsidieerd : de centra voor geestelijke gezondheidszorg.
§ 2. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is niet van toepassing op leidinggevend personeel zoals bedoeld in artikel 4, 4° van de wet van 4 december 2007...

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