11 JUIN 2021. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel pour les services centraux et les services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service ;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires ;
Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2012 accordant délégation de pouvoir de signature en matière de personnel pour les services centraux, l'INCC, les services administratifs de la Sûreté de l'Etat, les services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires et de la direction générale des Maisons de justice au président du comité de direction et à certains directeurs et chefs de service des services du personnel du Service public fédéral Justice ;
Vu les avis de l'Inspection des Finances donnés le 7 décembre 2017 et le 19 avril 2018 ;
Arrête :
CHAPITRE 1er - Délégation de pouvoir et de signature
Article 1er. Délégation de pouvoir et de signature est accordée au Président du Comité de direction, en ce qui concerne le personnel des services centraux et des Services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires, par le Ministre, de prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe 1redu présent arrêté.
Art. 2. Délégation de pouvoir et de signature est accordée au Directeur du service d'encadrement P&O, en ce qui concerne le personnel des services centraux et le personnel des services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires, par le Ministre, de prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3. Délégation de pouvoir et de signature est accordée à certains fonctionnaires du service d'encadrement P&O, en ce qui concerne le personnel des services centraux et des Services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires, par le Ministre, de prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe 3 du présent arrêté.
CHAPITRE 2. -...
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