11 JUIN 2020. - Arrêté 2020/1019 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 7 modifiant l'arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020

 
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Le Collège,

Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat ;

vu le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent

vu le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020

vu l'article 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19;

vu Les décisions du 26 mars 2020 du Collège Francophone, du Collège Réuni et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les mesures compensatoires pour les secteurs bruxellois dits du « non-marchand » relevant des collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune, et création de dotations spéciales permettant de subvenir aux besoins extraordinaires des opérateurs, en conséquence de la crise du COVID-19.

Vu la décision du 28 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les Mesures complémentaires de soutien aux décisions du 26 mars 2020 pour les secteurs bruxellois dits non-marchands du Social et de la Santé relevant du Collège réunies de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune et création de dotations spéciales.

Vu la décision du 14 mai 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les Mesures de soutien complémentaires aux décisions du 26 mars et du 23 avril 2020 pour les secteurs non-marchands bruxellois relevant du Collège de la Commission communautaire française

Vu l'arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020

Considérant le besoin urgent de support financier du secteur non-marchand, tant du point de vue économique que du point de vue de la gestion des risques sanitaires du personnel social et soignant en contact avec le public dans le cadre de leurs missions, en raison de la crise liée au COVID-19;

Considérant que les liquidités du secteur sont particulièrement sous tension en cette période de crise liée au COVID-19;

Considérant que la...

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