11 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, faite à Bruxelles le 28 avril 2004 (1)(2)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. La Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, faite à Bruxelles le 28 avril 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Le Ministre de la Défense,
S. VANDEPUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
_______
Notes
(1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be)
Documents: 54 -2941.
Rapport: sans rapport.
(2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 02/06/2017 (Moniteur belge du 03/07/2017), Décret de la Communauté française du 22/03/2018 (Moniteur belge du 19/04/2018), Décret de la Région wallonne du 07/09/2017 (Moniteur belge du 29/09/2017), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 08/12/2016 (Moniteur belge du 28/12/2016); Décret de la communauté germanophone du 27/04/2020 (Moniteur belge du 28/08/2020)
Décision des représentants des gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son titre V,
considérant ce qui suit:
(1) ATHENA est le mécanisme créé en vertu de la décision 2004/197/PESC du Conseil (1) pour gérer le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. Certains privilèges et immunités sont nécessaires pour faciliter le bon fonctionnement d'ATHENA dans le seul intérêt de l'Union européenne et de ses Etats membres.
(2) Aux fins de la fiscalité, les Etats membres considèrent qu'ATHENA remplit les critères d'exonération prévus à l'article 15, paragraphe 10, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée...
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