11 juillet 2021. - Loi visant à assurer la transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2019/2177 duParlement européen et du Conseil du 19 décembre 2019, de la direc-tive 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 et portant dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits, p. 5232.

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