11 JUILLET 2021. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2021
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'exercice 2021 ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant que les activités de la Convention doivent être financées;
Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 25 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;
Considérant qu'il est essentiel d'assurer une continuité des activités internationales de cette convention, étant donné l'importance de son domaine d'action liant les droits de l'homme et l'environnement;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un montant de 20.000€ (vingt mille euros)à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2021 est alloué à l'Office des Nations Unies à Genève comme support financier à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2021. Ce montant sera versé au compte suivant :
Account Name: United nations (CHUB7)
Account currency: EUR
Account Number: 240-FP100381.0
IBAN Number: CH85 0024 0240 FP10 0381 0
Bank Name: UBS AG
Bank Address: Rue Du Rhône 8,
1211 Genève, Suisse
Bank Number: 240
Bank Swift Code: UBSW CH ZH 80A
Référence: 5200118824/ECE/E104/Aarhus Convention
Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de...
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